CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS MANAGEMENT DE TRANSITION
1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de management de transition fournies par ALTIAJ (ci-après « le Prestataire ») auprès d’établissements médico-sociaux (ci-après « le Client »). Ces prestations comprennent l’accompagnement stratégique, la gestion de crise, la mise en œuvre de projets ou toute autre mission spécifique convenue entre les parties.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne pourra, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les CGV.
3. NATURE ET DURÉE DES PRESTATIONS Les prestations sont définies par un contrat ou une lettre de mission précisant les objectifs, les modalités d’intervention, la durée et le tarif applicable. La durée de la mission est convenue d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et pourra être renouvelée ou modifiée par avenant écrit.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis ou le contrat signé entre les parties. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués selon les conditions suivantes :
- 30 % à la signature du contrat,
- Le solde à la fin de la mission ou selon l’échéancier précisé dans le contrat.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, compétence et en respectant la réglementation en vigueur dans le secteur médico-social. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à fournir toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il est responsable de l’accès aux locaux et aux ressources humaines requises pour la prestation.
7. CONFIDENTIALITÉ Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il aurait accès dans le cadre de sa mission. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission.
8. RESPONSABILITÉ La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à l’exclusion des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de toute autre perte indirecte.
9. FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
10. RÉSILIATION En cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute prestation engagée reste due.
11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS DE FORMATIONS "Interventions en milieu scolaire"
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation d’intervention ou de
sensibilisation proposée par ALTIAJ, auprès d’établissements scolaires (collèges,
lycées, écoles, rectorats, etc.), dans un objectif pédagogique, éducatif ou de formation interne.
2. Nature des prestations
Les prestations concernent notamment des ateliers de sensibilisation, des conférences, des
formations destinées aux élèves ou au personnel. Elles ne relèvent pas du régime de la
formation professionnelle continue au sens du Code du travail.
3. Modalités de commande
Toute commande donne lieu à l’établissement d’une convention ou d’un bon de commande
signé par la direction de l’établissement. La validation doit intervenir au plus tard 7 jours avant
la date prévue de la prestation.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés hors taxes. Une facture est émise à l’issue de la prestation. Le règlement
doit être effectué par virement bancaire ou mandat administratif, dans un délai maximum de 30
jours, sauf accord spécifique.
5. Conditions d’annulation
En cas d’annulation par l’établissement moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue, 50 % du
montant de la prestation reste dû. En cas d’annulation par le prestataire, une solution de
remplacement ou un remboursement intégral sera proposé.
6. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Le prestataire s’engage à adapter ses contenus et modalités d’animation pour rendre ses
interventions accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande spécifique
doit être signalée au moment de la commande. Contact : contact.lawson@jaltia.com.
7. Responsabilité et sécurité
Le prestataire intervient dans le cadre défini par l’établissement scolaire. La présence d’un
personnel encadrant est requise durant les interventions auprès des élèves. Le prestataire ne
peut être tenu responsable d’un dommage indirect ou d’un incident lié au non-respect des
consignes internes de l’établissement.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus et supports utilisés restent la propriété du prestataire. Toute reproduction ou
diffusion sans autorisation écrite est interdite.
9. Données personnelles
Aucune donnée personnelle des élèves n’est collectée. Seuls les noms et coordonnées des
interlocuteurs administratifs sont conservés à des fins contractuelles ou de communication.
10. Tribunal compétent
En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal administratif du ressort de
l’établissement scolaire, sauf accord spécifique entre les parties.
11. Acceptation
La signature de la convention ou du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales de prestation.